1° rappel des appels anticipés (source : annexe 10).
Ce tableau montre qu’en fonction du nombre de jours et de la variance des jours, le notaire a procédé de nombreuses fois à cette pratique. Elle ne peut donc être la conséquence de quelques erreurs, mais l’instauration d’une pratique courante.
L’absence de documents (bordereau bancaire, VEFA, et autres documents) ne nous permet pas de mesurer l’étendue de cette pratique. Mais si sur 19 résidences, nous disposons de 3 à 15 justificatifs par résidence, comment ne pas imaginer que cette pratique ait été appliquée également aux autres acquéreurs.
Toutefois, Mr le Procureur d’Amiens a retenu cette faute du notaire, qu’il a requalifiée en « recel », dégageant ainsi le notaire du grief de « complicité aggravée ». Absence de dossiers, de justificatifs de preuves ???
Il est vrai qu’au tribunal d’Amiens, le nombre de plaignants avoisine 300 acquéreurs seulement sur 4877 recensés.
2° les incohérences de date au démarrage d’une résidence (source : annexe 9).
Notre analyse montre que 47 résidences font l’objet de ce qui nous paraît « des incohérences de date », soit plus de la moitié des 88 résidences, objet de nos études.
15 de ces résidences attirent l’attention sur les dates et la réalisation des chantiers, et se résument dans le tableau ci-dessous. En réalité il y a bien plus que 15 résidences mais il nous faut faire avec nos moyens et la documentation que nous avons pu reconstituer.
Il semblerait que le choix « du regroupement de clients », opéré par Finaxiome et le notaire en vue de réaliser « des produits conséquents (CA) », ait également une seconde raison : « passer les 1ères charges » dont les émoluments du notaire. Cela à partir de tâches directes du travail du notaire qui de fait, ne peut ignorer participer à une escroquerie d’envergure.
L’obligation, de Finaxiome de démarrer les travaux sur ses fonds propres (ordonnance 67), est bafouée avec la pleine complicité du notaire qui, là encore, ne peut ignorer ce fait.
Incohérences de dates influant sur les appels de fonds
Les résidences, en rouge, font l’objet d’appels de fonds anticipés constatés.
Comment ne pas penser que, dans un délai aussi court, la réalisation des soubassements permette d’appeler autant de VEFA ?
Raisonnons sur la résidence Noémie
Le descriptif technique et dessins joints à la VEFA, font apparaître 9 petits immeubles identiques, soit 7.33 logements/immeuble. En procédant à 29 appels de fonds, 1 mois après l’ouverture du chantier, le notaire pense-t-il que 24 jours ouvrés permettent de sortir de terre les fondations de 4 à 5 immeubles ? Si une fondation d’immeuble est réalisée, cela permet d’appeler les fonds sur 7 VEFA, non sur 29. Alors manipulation de l’état d’avancement de travaux face aux acquéreurs ? Probablement !
Dans différents procès civils, des manipulations sur la base de « faux avancements de travaux » ont été révélées, mettant en cause « le directeur des travaux », soit. Mais là, nous sommes « au 1er appel de fonds » :
- il est anticipé ;
- il répond à une DOC (déclaration ouverture chantier) très proche annoncée par le notaire;
- l’état de travaux est suffisamment flou pour faire croire que n’importe quel immeuble sort de terre ;
- il est appelé par le notaire, directement auprès des banques ;
- il génère « les masses financières » vues ci-dessus ;
- il conditionne les émoluments du notaire.
Et le notaire et ses clercs continuent allègrement dans la joie et l’ignorance de l’arnaque !
D’autant que la VEFA dans laquelle le notaire mentionne l’affichage du DOC, est envoyée à l’acquéreur 6 semaines avant (de par la lettre d’envoi d’acte), afin de préserver le délai de réflexion (30 jours) accordé par la loi. D’autant que le report de date de livraison stipulé sur la lettre d’envoi d’acte, s’appliquerait à un chantier non commencé et confirme la manipulation de la livraison.
Comment le notaire et/ou son clerc, en rédigeant tout cela, ne s’aperçoivent-ils pas de ces incohérences ?
L’anticipation de sortie de fonds, constatée sur les bordereaux bancaires, va de 15 à 34 jours avant la date de VEFA. 34 jours nous approchent de la date d’achat du terrain et probablement de son paiement.
Nous cherchons dans les pièces pénales et plus précisément la comptabilité de la SCCV, les contrats (eaux, EDF) et factures diverses (dont le terrain) et attestation de versement de liquidité, à l’appui de nos dires.
Et les appels de fonds amènent le thème suivant : les intérêts intercalaires =>.